L’acte de vente est l’étape ultime pour conclure une vente. Il peut s’agir d’une vente immobilière ou d’une autre nature. Cependant, avant cette date où vous entrez en possession de votre bien, vous devez respecter quelques points importants.
Les mentions obligatoires contenues dans un acte de vente
Un acte de vente est à signer chez un notaire. S’il s’agit d’une vente immobilière, le notaire est indispensable pour confirmer l’avant-contrat. L’acte authentique doit contenir des informations sur les deux parties, la description du bien à vendre, le prix de vente ainsi que les frais du notaire. Pour un acte de vente immobilière, il contient également les diagnostics immobiliers.
Le lieu et la date de signature de l’acte de vente
Le notaire est un officier public désigné pour assurer l’authenticité de l’acte de vente. S’il s’agit d’une vente immobilière, il est à signer obligatoirement chez le notaire. Ce dernier est le garant de la régularité de la vente avant, pendant et après la signature de l’acte. L’acheteur a souvent l’aptitude à choisir son propre notaire. Cependant, le vendeur peut également intervenir sur cette décision. Il est d’ailleurs possible de faire intervenir le notaire de l’un et de l’autre en même temps.
L’acte de vente est généralement signé 2 à 3 mois après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce laps de temps est indispensable pour donner au notaire le temps de faire les vérifications d’usage comme la validité de la propriété du vendeur, l’absence de préemption ou de servitude et la régularité du propriétaire vis-à-vis de la copropriété.
La signature du contrat
Avant la date prévue de la signature, le notaire vérifie toutes les informations mentionnées dans l’avant-contrat. En cas de vices cachés ou de dols, l’acte de vente peut être annulé et l’ex-propriétaire peut faire l’objet d’une poursuite.
À la date de la signature du contrat, l’acquéreur et le vendeur doivent se présenter chez le notaire. Ils peuvent cependant se faire présenter par un mandataire muni d’une procuration. S’il s’agit d’une vente financée par un prêt, le notaire sollicite le déblocage du fonds chez la banque. Les honoraires du notaire ainsi que les différents frais inhérents à l’acte de vente sont à payer à la date de signature du contrat de vente. Après la signature, le notaire effectue la publication foncière. L’acte de vente authentique n’est remis aux deux protagonistes que quelques semaines après la publication foncière. Le titre de propriété est, en revanche, à donner au moment de la signature du contrat.
